Conditions générales de vente

En vigueur au 01/01/2022 

Objet des présentes :

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance effectuées sur le site appartenant à la société JARDI’HOME

La vente à distance est soumise au droit positif de l’Union Européenne et du droit positif français.

1. Le droit civil dans ses articles 1101, 1108 s’impose aux parties s’agissant de la formation du contrat. 
2. JARDI’HOME informe ses clients que conformément à l’art 1108-1 du code civil toute commande passée est un acte juridique au sens de la Loi et que les parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques.
3. JARDI’HOME informe ses clients que conformément au sens des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane […] » 

Dès lors qu’une commande a été valablement formée au sens du droit commun de notre droit positif, les parties sont engagées l’une envers l’autre : JARDI’HOME à livrer un produit conforme dans les délais indiqués et sauf cas force majeure dans des délais raisonnables selon une définition jurisprudentielle d’une part, et d’autre part le CLIENT à en payer le prix. Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations réciproques en toute loyauté et de bonne foi.

Les ventes à distance sont soumises à certaines règles exigées par le droit de la consommation notamment, le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande, des présentes conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues et acceptées en toute connaissance de cause avant la formation du contrat.

Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance du formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente, qu’il peut télécharger ou imprimer à sa convenance afin de pouvoir exercer son droit de rétractation conformément à l’article dans son article L. 121-70 du Code de la consommation régissant les ventes entre Professionnels et particuliers s’agissant des ventes à distance (article 6).

JARDI’HOME peut être amené à adapter et/ou à modifier les présentes lorsque la Législation l’exige et se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La publication des conditions générales de vente est immédiatement applicable.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par JARDI’HOME auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par JARDI’HOME sur le site www.jardihome-et-vous.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

"MOBILIER DE JARDIN","ARROSAGE","POTERIE", ‘’ABRIS’’, ‘’PROTECTION SOLAIRE’’

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.jardihome-et-vous.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.jardihome-et-vous.fr  et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.jardihome-et-vous.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de JARDI’HOME constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées sont les suivantes :

JARDI'HOME, SAS

Capital social de 6000 euros

Immatriculé au RCS de DRAGUIGNAN, sous le numéro 883897738

01 RUE BUFFON - SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME - 83470

Email : jardihome.etvous@gmail.com

Téléphone : 06.43.37.85.16

Numéro de TVA Intracommunautaire FR55883897738

Les Produits présentés sur le site www.jardihome-et-vous.fr sont proposés à la vente pour le territoire métropolitain.

En cas de commande vers un pays autre que la France, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. La commande doit faire l’objet d’un devis préalable valable 30 jours accepté par le Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.jardihome-et-vous.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par JARDI’HOME sur le site www.jardihome-et-vous.fr.

JARDI’HOME se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les commandes validées conservent la tarification en vigueur au moment de la commande. 

Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport, d’éco participation ameublement/électrique et TVA.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par JARDI’HOME sont valables pour une durée de 30 JOURS après leur établissement.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, seule une participation aux frais de livraison sera demandée pour Monaco et les îles proches de la France sur devis préalable. Il en sera de même pour toute commande vers un pays autre que la France.

En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, JARDI’HOME ajoutera au prix de vente des équipements concernés la contribution environnementale perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage. En application du décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, JARDI’HOME ajoutera au prix de vente des équipements concernés la contribution perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage.

ARTICLE 3 – Commandes

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons. Vous devrez alors choisir les informations de livraison et de paiement qui vous conviennent le mieux.

En haut de cette page, se situe le bouton « Finaliser votre commande ». Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponible.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix et acceptation des conditions générales de ventes dont le client reconnait avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes » et son paiement.

 

 Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client devra s’assurer de toutes ses coordonnées, postale, mail et téléphone.

Toute commande passée sur le site www.jardihome-et-vous.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et JARDI’HOME.

JARDI’HOME se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits, après la validation de commande JARDI’HOME informera le Client dans les plus brefs délais. Le client pourra annuler sa commande ou accepter une nouvelle date de livraison sous réserve de disponibilité du ou des produits.  JARDI’HOME ne saurait être tenu responsable de tout évènement imprévisible échappant à sa volonté, du retard ou de la non livraison des produits.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, seule une participation aux frais de livraison sera demandée pour Monaco et les îles proches de la France sur devis préalable. Il en sera de même pour toute commande vers un pays autre que la France.

Le client peut interroger JARDI’HOME pour l’organisation et le coût de livraison particulière sur pour des colis volumineux.

Le client est présumé et responsable de ses achats.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Paiement par Paypal, vous n’avez pas de compte ? Inscrivez-vous -> https://www.paypal.com/fr/signin
• Paiement par chèque sous 10 jours (en ajoutant votre numéro de téléphone et numéro de commande)
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de JARDI’HOME sous 10 jours

RIB IBAN (International Bank Account Number)

CIC - FR76 1009 6184 1100 0345 1000 195 BIC CMCIFRPP

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.jardihome-et-vous.fr.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par JARDI’HOME des sommes dues.

JARDI’HOME ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les livraisons interviennent dans un délai de 20 jour ouvré à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site en France Métropolitaine du lundi au vendredi.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

JARDI’HOME s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jour ouvré après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. JARDI’HOME ne serait être tenu responsable d’évènements indépendants de sa volonté. L’inexécution du contrat ne peut prétendre à de quelconques dommages et intérêts de la part du client ou de son prestataire.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Le Client doit s’assurer de l’accessibilité pour le transporteur. Le transporteur pourrait refuser la livraison s’il considère que les conditions de sécurités ne sont pas requises. Les frais de re livraison dans des conditions normales seront à la charge du Client.  Le Client peut demander conseil en envoyant un mail à JARDI’HOME. La livraison se fait en limite de propriété, ou bas d’immeuble sur rendez-vous. Le transporteur n’est pas autorisé à rentrer sur la propriété du client. Le client ou le destinataire devra justifier de son identité. Pour les colis volumineux il est fortement recommandé de prévoir l’aide d’une tierce personne pour l’acheminement de vos articles jusqu’à votre domicile.  La modification d’adresse de livraison ne sera pas possible une fois la marchandise remise au transporteur. Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison, il doit contacter JARDI’HOME le plus rapidement possible. JARDI’HOME lui communiquera les frais pour le changement d’adresse de livraison. Le client devra confirmer le surcoût au préalable. Pour les colis poste, en cas d’absence vous serez averti par un avis dans votre boîte aux lettres, vous aurez 10 jours pour le retirer.

En cas d’impossibilité de livrer le client du fait de lui-même les frais de retour sont à la charge du client.

Le client devra vérifier lors de la livraison que les produits sont livrés dans un emballage intact. Les mentions « sous réserve » ne sont pas recevables. Les réserves doivent être motivées, « produit cassé….Refusé, ou produits manquants sur la palette…. Le client doit en informer immédiatement JARDI’HOME en joignant la photo ou les photos des colis reçus. La responsabilité de JARDI’HOME ne saurait être retenu si le client n’a émis aucune réserve sur le bon du transporteur. L’acceptation de la livraison sans réserve par le client vaux acceptation de la livraison.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par JARDI’HOME.

JARDI’HOME remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés ou parties manquantes dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par JARDI’HOME au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre JARDI’HOME en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de JARDI’HOME sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

LIVRAISON HORS EUROPE :

DOUANES

Lorsque vous commandez des produits sur JARDI’HOME pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur JARDI’HOME, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de JARDI’HOME au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à JARDI’HOME aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat dans un délai de 14 jours.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client. Le client peut demander de l’aide à JARDI’HOME pour l’organisation du retour ou utiliser son propre transporteur. Le client devra avertir JARDI’HOME de sa décision.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par JARDI’HOME, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation pour les articles personnalisés tels que les tables en pierre de Lave.

Ces articles ne sont ni échangeables, ni remboursables.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par JARDI’HOME bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer JARDI’HOME, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

JARDI’HOME remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 21 jours suivant la constatation par JARDI’HOME du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Non-respect des instructions de montage
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de JARDI’HOME.

La garantie de JARDI’HOME est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par JARDI’HOME ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.jardihome-et-vous.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Nous ne vous enverrons aucun mail ou appel (hormis pour la livraison) à des fins commerciales ou marketing, nous soutenons l’idée que la liberté commence là où il n’y a pas de réitération intempestive.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.jardihome-et-vous.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de JARDI’HOME et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est JARDI’HOME, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Aucune donnée à caractère personnelle ne sont utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

JARDI’HOME met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et JARDI’HOME ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.jardihome-et-vous.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par JARDI’HOME vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de JARDI’HOME. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant JARDI’HOME (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.jardihome-et-vous.fr est la propriété de JARDI’HOME et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises uniquement au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de JARDI’HOME indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. En cas de litige la priorité sera donnée à une solution amiable avec le client ;

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents du siège de JARDI’HOME dans les conditions de droit commun.

Annexe : 1 

Vous pouvez télécharger ou imprimer le modèle de formulaire de retractation en format PDF et nous l'envoyer par mail ou lettre postale. Vous devez cependant réecrire exactement le modèle donné.